Le Contrat de sous-traitance internationale (French Edition)
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Bester Preis: € 82,91 (vom 01.09.2016)Le Contrat de sous-traitance internationale (French Edition) (2016)
ISBN: 9783639523447 bzw. 363952344X, in Französisch, 444 Seiten, Éditions universitaires européennes, Taschenbuch, gebraucht.
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L’intérêt de l’étude du contrat de sous-traitance internationale est de contribuer à la protection de la partie faible dans les relations d'affaires internationales. Le contrat de sous-traitance internationale comme tous les contrats internationaux fait naître les conflits de lois. En même temps il constitue un sous-contrat d'où l'existence d'un rapport de force déséquilibré entre les parties prenantes: les donneurs d'ordres (Maître d'ouvrage, entrepreneur) et les exécutants (les sous-traitants). Malgré ce déséquilibre, le Droit international maintient l'application du principe d'autonomie de la volonté développé par la convention de Rome de 1980 et repris dans le règlement Rome 1 depuis 2009. Pour corriger cette injustice, l'auteur plaide pour la protection du sous-traitant à travers la généralisation de la méthode unilatérale connue dans certaines législations. Ainsi les moyens tels que: les actions directes, le dépôt d'une caution, la communautarisation des règles aux contrats d'affaires sont des solutions à intégrer dans le droit international. Paperback, Rótulo: Éditions universitaires européennes, Éditions universitaires européennes, Grupo de produtos: Book, Publicado: 2016-07-29, Data de lançamento: 2016-07-29, Studio: Éditions universitaires européennes.
Le Contrat de sous-traitance internationale (French Edition) (2016)
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