L`Utilité Publique et La Propriété Foncière au Cameroun - Une Propriété en mutation dans son intérêt
3 Angebote vergleichen
Bester Preis: € 34,61 (vom 02.10.2017)1
L´Utilité Publique et La Propriété Foncière au Cameroun
DE HC NWISBN: 9783330879447 bzw. 3330879440, in Deutsch, Éditions Universitaires Européennes, gebundenes Buch, neu.
Lieferung aus: Deutschland, Versandkostenfrei innerhalb von Deutschland.
Conçu par le code civil comme une notion absolue, la propriété foncière telle qu´elle se présente à l´heure actuelle ne correspond plus à cette réalité. En effet de nos jours, elle connait de plus en plus de limitations. Et la principale, l´expropriation pour cause d´utilité publique est la plus usitée, car l´Etat aménageur-constructeur en a fait un instrument de choix dans l´atteinte de ses objectifs. Elle est la cheville ouvrière de l´étatisation, phénomène qui permet à l´Etat de faire sien Conçu par le code civil comme une notion absolue, la propriété foncière telle qu´elle se présente à l´heure actuelle ne correspond plus à cette réalité. En effet de nos jours, elle connait de plus en plus de limitations. Et la principale, l´expropriation pour cause d´utilité publique est la plus usitée, car l´Etat aménageur-constructeur en a fait un instrument de choix dans l´atteinte de ses objectifs. Elle est la cheville ouvrière de l´étatisation, phénomène qui permet à l´Etat de faire sien les terres des individus et d´avoir ainsi la main mise sur ces terres, afin d´en assurer une gestion efficiente. Mais la recrudescence de l´usage de la notion de l´utilité publique aux fins d´étatisation fragilise de plus en plus la propriété foncière au Cameroun. D´où la nécessité d´établir un cadre juridique plus strict à son fonctionnement et cela passe sans doute par une meilleure appréhension du concept d´expropriation pour cause d´utilité publique. Lieferzeit 1-2 Werktage.
Conçu par le code civil comme une notion absolue, la propriété foncière telle qu´elle se présente à l´heure actuelle ne correspond plus à cette réalité. En effet de nos jours, elle connait de plus en plus de limitations. Et la principale, l´expropriation pour cause d´utilité publique est la plus usitée, car l´Etat aménageur-constructeur en a fait un instrument de choix dans l´atteinte de ses objectifs. Elle est la cheville ouvrière de l´étatisation, phénomène qui permet à l´Etat de faire sien Conçu par le code civil comme une notion absolue, la propriété foncière telle qu´elle se présente à l´heure actuelle ne correspond plus à cette réalité. En effet de nos jours, elle connait de plus en plus de limitations. Et la principale, l´expropriation pour cause d´utilité publique est la plus usitée, car l´Etat aménageur-constructeur en a fait un instrument de choix dans l´atteinte de ses objectifs. Elle est la cheville ouvrière de l´étatisation, phénomène qui permet à l´Etat de faire sien les terres des individus et d´avoir ainsi la main mise sur ces terres, afin d´en assurer une gestion efficiente. Mais la recrudescence de l´usage de la notion de l´utilité publique aux fins d´étatisation fragilise de plus en plus la propriété foncière au Cameroun. D´où la nécessité d´établir un cadre juridique plus strict à son fonctionnement et cela passe sans doute par une meilleure appréhension du concept d´expropriation pour cause d´utilité publique. Lieferzeit 1-2 Werktage.
2
L`Utilité Publique et La Propriété Foncière au Cameroun - Une Propriété en mutation dans son intérêt
DE PB NWISBN: 9783330879447 bzw. 3330879440, in Deutsch, Editions Universitaires Europeennes EUE, Taschenbuch, neu.
Lieferung aus: Deutschland, Versandkostenfrei.
L`Utilité Publique et La Propriété Foncière au Cameroun: Conçu par le code civil comme une notion absolue, la propriété foncière telle qu`elle se présente à l`heure actuelle ne correspond plus à cette réalité. En effet de nos jours, elle connait de plus en plus de limitations. Et la principale, l`expropriation pour cause d`utilité publique est la plus usitée, car l`Etat aménageur-constructeur en a fait un instrument de choix dans l`atteinte de ses objectifs. Elle est la cheville ouvrière de l`étatisation, phénomène qui permet à l`Etat de faire sien les terres des individus et d`avoir ainsi la main mise sur ces terres, afin d`en assurer une gestion efficiente. Mais la recrudescence de l`usage de la notion de l`utilité publique aux fins d`étatisation fragilise de plus en plus la propriété foncière au Cameroun. D`où la nécessité d`établir un cadre juridique plus strict à son fonctionnement et cela passe sans doute par une meilleure appréhension du concept d`expropriation pour cause d`utilité publique. Taschenbuch.
L`Utilité Publique et La Propriété Foncière au Cameroun: Conçu par le code civil comme une notion absolue, la propriété foncière telle qu`elle se présente à l`heure actuelle ne correspond plus à cette réalité. En effet de nos jours, elle connait de plus en plus de limitations. Et la principale, l`expropriation pour cause d`utilité publique est la plus usitée, car l`Etat aménageur-constructeur en a fait un instrument de choix dans l`atteinte de ses objectifs. Elle est la cheville ouvrière de l`étatisation, phénomène qui permet à l`Etat de faire sien les terres des individus et d`avoir ainsi la main mise sur ces terres, afin d`en assurer une gestion efficiente. Mais la recrudescence de l`usage de la notion de l`utilité publique aux fins d`étatisation fragilise de plus en plus la propriété foncière au Cameroun. D`où la nécessité d`établir un cadre juridique plus strict à son fonctionnement et cela passe sans doute par une meilleure appréhension du concept d`expropriation pour cause d`utilité publique. Taschenbuch.
Lade…