La fraude informatique au sens de l'article 147 cps (Neue Literatur zum Recht /Nouvelle Littérature juridique /Nuova letteratura nel campo del diritto)
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Depuis le 1er janvier 1995, le Code pénal suisse sest enrichi dun nouvel article 147 cps qui, désormais, sanctionne la manipulation frauduleuse de données entraînant un transfert dactifs. Sous cette formulation complexe, il convient dentendre lensemble des détournements de fonds quil est possible de réaliser par ordinateur. Larticle 147 cps fait partie dune liste de nouvelles dispositions pénales, toutes destinées à sanctionner la fraude informatique. Par rapport aux autres normes, larticle 147 cps se distingue par le transfert dactifs que doit entraîner la fraude. Nous avons concentré nos efforts sur la définition des éléments constitutifs d larticle en cause et sur létendue de son champ dapplication pénales les plus proches. La tentative, la participation, les conditions préalables de la poursuite et la mesure de la peine sont autant de thèmes classiques du droit pénal que nous avons développés au regard de larticle 147 cps. Un aperçu des législations française et allemande affine lanalyse que lon peut faire de la norme. En conclusion, larticle 147 cps renforce les moyens actuels de répression dune criminalité économique en plein essor et permet aujourdhui de lever toute incertitude quant à la qualification pénale des détournements de fonds par ordinateur.

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