Le nouveau droit des conditions générales et pratiques commerciales déloyales (UNINE / Formation continue/CEMAJ)
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Le droit des conditions générales fait peau neuve! Le 1er juillet 2012 entre en vigueur le nouvel art. 8 LCD, selon lequel agit de manière déloyale celui qui utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi, prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat. Louvrage réunit quatre contributions issues dune matinée de formation organisée par la Faculté de droit de lUniversité de Neuchâtel et le CEMAJ, qui sintéressait aux conséquences juridiques et aux effets pratiques de ce nouveau droit des conditions générales ainsi quau dispositif anti-pratiques commerciales déloyales de lart. 3 LCD entré en vigueur le 1er avril 2012. Sur le contenu: Loffre arnaqueuse notamment par Internet (Ch. Müller et O. Riske) Le contrôle judiciaire des conditions générales Réflexions sur le nouvel art. 8 LCD (L. Bieri) Les clauses procédurales abusives (F. Bohnet) Le nouvel art. 8 LCD et les conditions générales dassurance (A.-S. Dupont).

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