Transmission d'informations à l'étranger: Coopération ou soumission? Un état des lieux
5 Angebote vergleichen
| Preise | Feb. 18 | Apr. 19 | Nov. 19 |
|---|---|---|---|
| Schnitt | € 53,00 | € 62,73 | € 61,32 |
| Nachfrage |
1
/ Oberson / Fischer | Transmission d'informations à l'étranger | Helbing Lichtenhahn Basel | 2014 | Einzeldarstellung
~FR NWISBN: 9783719035433 bzw. 3719035433, vermutlich in Französisch, Helbing Lichtenhahn Verlag, Basel, neu.
Lactualité récente est riche en situations dans lesquelles des entreprises suisses se sont vues confrontées à la nécessité de transmettre des informations à létranger, en particulier à des autorités étrangères ayant initié des enquêtes OU des procédures contre ces entreprises. Les entreprises suisses actives sur un plan international se trouvent régulièrement prises en tenaille entre des exigences contradictoires découlant de différents ordres juridiques. Il existe ainsi une tension fondamentale entre les normes de droit suisse restreignant la communication dinformations à létranger et lexigence (économique et politique) dune coopération plus large avec des autorités étrangères. Le droit suisse connaît en effet une série de règles qui canalisent et limitent la transmission dinformations à létranger. Après un rapide survol des conditions-cadres applicables, cet opuscule met en lumière certains principes généraux du droit de lentraide qui ont vocation à protéger les intérêts des personnes concernées par la transmission dinformations à létranger. Les règles applicables au transfert dinformations en dehors des canaux de lentraide sont ensuite examinées. La contribution se termine par une présentation de certaines évolutions actuelles et de pistes de réflexion.
2
Transmission d'informations à l'étranger | / / - -
DE NWISBN: 9783719035433 bzw. 3719035433, in Deutsch, Helbing Lichtenhahn Verlag, Basel, neu.
Von Shelby du Pasquier, Xavier Oberson, Philipp Fischer: L’actualité récente est riche en situations dans lesquelles des entreprises suisses se sont vues confrontées à la nécessité de transmettre des informations à l’étranger, en particulier à des autorités étrangères ayant initié des enquêtes OU des procédures contre ces entreprises. Les entreprises suisses actives sur un plan international se trouvent régulièrement prises en tenaille entre des exigences contradictoires découlant de différents ordres juridiques. Il existe ainsi une tension fondamentale entre les normes de droit suisse restreignant la communication d’informations à l’étranger et l’exigence (économique et politique) d’une coopération plus large avec des autorités étrangères. Le droit suisse connaît en effet une série de règles qui canalisent et limitent la transmission d’informations à l’étranger.Après un rapide survol des conditions-cadres applicables, cet opuscule met en lumière certains principes généraux du droit...
3
Transmission d'informations à l'étranger: Coopération ou soumission? Un état des lieux (2014)
~FR PB US FEISBN: 9783719035433 bzw. 3719035433, vermutlich in Französisch, 99 Seiten, Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, gebraucht, Erstausgabe.
Lieferung aus: Schweiz, Gewöhnlich versandfertig in 4 bis 5 Tagen. Versandkostenfrei. Tatsächliche Versandkosten können abweichen.
Von Händler/Antiquariat, librispeciali.
Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, Ausgabe: 1, Publiziert: 2014-05-26T00:00:01Z, Produktgruppe: Book.
Von Händler/Antiquariat, librispeciali.
Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, Ausgabe: 1, Publiziert: 2014-05-26T00:00:01Z, Produktgruppe: Book.
4
Transmission d’informations à l’étranger: Coopération ou soumission? Un état des lieux (2014)
FR PB US FEISBN: 9783719035433 bzw. 3719035433, in Französisch, 99 Seiten, Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, gebraucht, Erstausgabe.
Lieferung aus: Deutschland, Versandfertig in 4 - 5 Werktagen, Versandkostenfrei. Tatsächliche Versandkosten können abweichen.
Von Händler/Antiquariat, specialbooks2000.
Die Beschreibung dieses Angebotes ist von geringer Qualität oder in einer Fremdsprache. Trotzdem anzeigen
Von Händler/Antiquariat, specialbooks2000.
Die Beschreibung dieses Angebotes ist von geringer Qualität oder in einer Fremdsprache. Trotzdem anzeigen
Lade…