Le procès en responsabilité civile médicale: Mise en œuvre en procédures civile et administrative
3 Angebote vergleichen
Bester Preis: € 91,27 (vom 02.10.2019)1
Le procès en responsabilité civile médicale (2019)
~FR PB NW FEISBN: 9783719042448 bzw. 3719042448, vermutlich in Französisch, 474 Seiten, Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, neu, Erstausgabe.
Lieferung aus: Deutschland, Versandkostenfrei in der BRD, Versand in 10-14 Tagen.
Mise en œuvre en procédures civile et administrative, Buch, Softcover, L’ouvrage examine la responsabilité civile médicale sous l’angle de la procédure administrative et de la procédure civile en les comparant et formule quelques propositions de modifications législatives. La première partie du texte énonce le postulat selon lequel la responsabilité civile médicale devrait être soumise au droit privé fédéral, indépendamment du statut du professionnel de la santé à l’origine de l’acte préjudiciable. La deuxième partie aborde les questions matérielles à incidence procédurale, et la troisième traite des questions de procédure. Une conclusion résume enfin les réflexions de l’auteure.
Mise en œuvre en procédures civile et administrative, Buch, Softcover, L’ouvrage examine la responsabilité civile médicale sous l’angle de la procédure administrative et de la procédure civile en les comparant et formule quelques propositions de modifications législatives. La première partie du texte énonce le postulat selon lequel la responsabilité civile médicale devrait être soumise au droit privé fédéral, indépendamment du statut du professionnel de la santé à l’origine de l’acte préjudiciable. La deuxième partie aborde les questions matérielles à incidence procédurale, et la troisième traite des questions de procédure. Une conclusion résume enfin les réflexions de l’auteure.
2
Le procès en responsabilité civile médicale: Mise en œuvre en procédures civile et administrative (2019)
~FR PB US FEISBN: 9783719042448 bzw. 3719042448, vermutlich in Französisch, 474 Seiten, Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, gebraucht, Erstausgabe.
Lieferung aus: Deutschland, Gewöhnlich versandfertig in 4 bis 5 Tagen. Versandkostenfrei. Tatsächliche Versandkosten können abweichen.
Von Händler/Antiquariat, specialbooks2000.
Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, Ausgabe: 1, Publiziert: 2019-07-01T00:00:01Z, Produktgruppe: Book.
Von Händler/Antiquariat, specialbooks2000.
Helbing & Lichtenhahn, Taschenbuch, Ausgabe: 1, Publiziert: 2019-07-01T00:00:01Z, Produktgruppe: Book.
Lade…