Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média: Droit suisse de la personnalié. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et . (Abhandlungen zum schweizerischen Recht ASR)
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Le droit daccès aux données personnelles traitées par un média: Droit suisse de la personnalié. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et . (Abhandlungen zum schweizerischen Recht ASR)
DE PBISBN: 9783727203336 bzw. 3727203331, in Deutsch, Taschenbuch.
Von Händler/Antiquariat, Antiquariat BuchX [58516020], Eurasburg, Germany.
Rechnung mit ausgewiesener MwSt.Zustand: gebraucht, in gutem Zustand. Altersgemaesse kleinere Maengel sind nicht immer extra aufgefuehrt.Verlag: Stämpfli Verlag, Ausgabe von 1999-03-01, Einband: Taschenbuch, Seiten: 344 480 g.
Rechnung mit ausgewiesener MwSt.Zustand: gebraucht, in gutem Zustand. Altersgemaesse kleinere Maengel sind nicht immer extra aufgefuehrt.Verlag: Stämpfli Verlag, Ausgabe von 1999-03-01, Einband: Taschenbuch, Seiten: 344 480 g.
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Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média Droit suisse de la personnalié. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et de droit de procédure (1999)
DE PB NWISBN: 9783727203336 bzw. 3727203331, in Deutsch, Stämpfli Verlag, 03.1999. Taschenbuch, neu.
Von Händler/Antiquariat, Speyer & Peters GmbH [51215482], Berlin, Germany.
344 S. Une personne peut-elle demander à un média ce qu'il sait sur elle et exiger un droit de regard sur les informations qu'il s'apprête à diffuser à son sujet? Qu'est-ce qu'un fichier? Quels sont les secrets qu'une entreprise OU un détective privé peut opposer à celui qui, en vertu de l'art. 8 LPD, demande l'accès à toutes les données fichées sur son compte? Un journaliste peut-il refuser d'identifier SA source lorsqu'il est non seulement témoin, mais auteur d'une diffusion illicite? Le nouvel art. 27bis CP est-il applicable à la procédure civile? La prépondérance absolue que l'art. 10 LPD confère au secret rédactionnel des médias périodiques n'est-elle pas contraire à la CEDH? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage répond, en référence à l'art. 28 CC, à la LPD, aux droits fondamentaux reconnus en la matière et à cinq lois de procédure civile. ISBN 9783727203336 Sprache: Französisch Gewicht in Gramm: 550.
344 S. Une personne peut-elle demander à un média ce qu'il sait sur elle et exiger un droit de regard sur les informations qu'il s'apprête à diffuser à son sujet? Qu'est-ce qu'un fichier? Quels sont les secrets qu'une entreprise OU un détective privé peut opposer à celui qui, en vertu de l'art. 8 LPD, demande l'accès à toutes les données fichées sur son compte? Un journaliste peut-il refuser d'identifier SA source lorsqu'il est non seulement témoin, mais auteur d'une diffusion illicite? Le nouvel art. 27bis CP est-il applicable à la procédure civile? La prépondérance absolue que l'art. 10 LPD confère au secret rédactionnel des médias périodiques n'est-elle pas contraire à la CEDH? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage répond, en référence à l'art. 28 CC, à la LPD, aux droits fondamentaux reconnus en la matière et à cinq lois de procédure civile. ISBN 9783727203336 Sprache: Französisch Gewicht in Gramm: 550.
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Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média Droit suisse de la personnalié. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et de droit de procédure
DE PB NWISBN: 9783727203336 bzw. 3727203331, in Deutsch, Stämpfli Verlag, Taschenbuch, neu.
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Von Händler/Antiquariat, Speyer & Peters GmbH, [4956081].
344 S. Paperback Une personne peut-elle demander à un média ce qu'il sait sur elle et exiger un droit de regard sur les informations qu'il s'apprête à diffuser à son sujet? Qu'est-ce qu'un fichier? Quels sont les secrets qu'une entreprise OU un détective privé peut opposer à celui qui, en vertu de l'art. 8 LPD, demande l'accès à toutes les données fichées sur son compte? Un journaliste peut-il refuser d'identifier SA source lorsqu'il est non seulement témoin, mais auteur d'une diffusion illicite? Le nouvel art. 27bis CP est-il applicable à la procédure civile? La prépondérance absolue que l'art. 10 LPD confère au secret rédactionnel des médias périodiques n'est-elle pas contraire à la CEDH? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage répond, en référence à l'art. 28 CC, à la LPD, aux droits fondamentaux reconnus en la matière et à cinq lois de procédure civile. ISBN 9783727203336, Neuware, 550g.
Von Händler/Antiquariat, Speyer & Peters GmbH, [4956081].
344 S. Paperback Une personne peut-elle demander à un média ce qu'il sait sur elle et exiger un droit de regard sur les informations qu'il s'apprête à diffuser à son sujet? Qu'est-ce qu'un fichier? Quels sont les secrets qu'une entreprise OU un détective privé peut opposer à celui qui, en vertu de l'art. 8 LPD, demande l'accès à toutes les données fichées sur son compte? Un journaliste peut-il refuser d'identifier SA source lorsqu'il est non seulement témoin, mais auteur d'une diffusion illicite? Le nouvel art. 27bis CP est-il applicable à la procédure civile? La prépondérance absolue que l'art. 10 LPD confère au secret rédactionnel des médias périodiques n'est-elle pas contraire à la CEDH? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage répond, en référence à l'art. 28 CC, à la LPD, aux droits fondamentaux reconnus en la matière et à cinq lois de procédure civile. ISBN 9783727203336, Neuware, 550g.
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Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média: Droit suisse de la personnalié. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et . (Abhandlungen zum schweizerischen Recht ASR) (1999)
DE PB NWISBN: 9783727203336 bzw. 3727203331, in Deutsch, 344 Seiten, Stämpfli Verlag, Taschenbuch, neu.
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Le droit d'accès aux données personnelles traitées par un média: Droit suisse de la personnalié. Aspects de droit constitutionnel, de droit pénal et . (Abhandlungen zum schweizerischen Recht ASR) (1999)
DE PB USISBN: 9783727203336 bzw. 3727203331, in Deutsch, 344 Seiten, Stämpfli Verlag, Taschenbuch, gebraucht.
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Von Händler/Antiquariat, vinyluli.
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