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100%: David Equey: La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Etude à la lumière des droits suisse, allemand et français (French Edition) (ISBN: 9783727259456) 2016, Stämpfli Verlag, Erstausgabe, in Französisch, auch als eBook.Nur diese Ausgabe anzeigen…
92%: David Equey: La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Etude à la lumière des droits suisse, allemand et français (ISBN: 9783727232091) 2016, Stämpfli Verlag, Erstausgabe, in Französisch, Taschenbuch.Nur diese Ausgabe anzeigen…
La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Etude à la lumière des droits suisse, allemand et français (French Edition)
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La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet - Etude à la lumière des droits suisse, allemand et français
FR NW EB DLISBN: 9783727259456 bzw. 3727259450, in Französisch, Stämpfli Verlag, neu, E-Book, elektronischer Download.
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La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Accessible au grand public depuis plus de vingt ans, Internet sert souvent de vecteur pour la commission de délits, parce qu`il permet l`anonymat, ne connaît pas de frontière et met en jeu un nombre considérable d`acteurs, dans des rôles très différents. Ces éléments rendent difficile la poursuite pénale et la détermination de la responsabilité des différents intervenants. La présente étude a pour but de proposer quelques pistes de réflexion en définissant les principaux fournisseurs de service et en déterminant leur responsabilité pénale en droit suisse, en s`inspirant des solutions développées en Allemagne et en France.Cet ouvrage est destiné aux étudiants, aux praticiens et à toute personne qui s`intéresse à la question de la responsabilité pénale des différents prestataires actifs sur Internet. Ebook.
La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Accessible au grand public depuis plus de vingt ans, Internet sert souvent de vecteur pour la commission de délits, parce qu`il permet l`anonymat, ne connaît pas de frontière et met en jeu un nombre considérable d`acteurs, dans des rôles très différents. Ces éléments rendent difficile la poursuite pénale et la détermination de la responsabilité des différents intervenants. La présente étude a pour but de proposer quelques pistes de réflexion en définissant les principaux fournisseurs de service et en déterminant leur responsabilité pénale en droit suisse, en s`inspirant des solutions développées en Allemagne et en France.Cet ouvrage est destiné aux étudiants, aux praticiens et à toute personne qui s`intéresse à la question de la responsabilité pénale des différents prestataires actifs sur Internet. Ebook.
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La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Etude à la lumière des droits suisse, allemand et français (French Edition) (2016)
FR NW FE EB DLISBN: 9783727259456 bzw. 3727259450, in Französisch, 936 Seiten, Stämpfli Verlag, neu, Erstausgabe, E-Book, elektronischer Download.
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Accessible au grand public depuis plus de vingt ans, Internet sert souvent de vecteur pour la commission de délits, parce qu'il permet l'anonymat, ne connaît pas de frontière et met en jeu un nombre considérable d'acteurs, dans des rôles très différents. Ces éléments rendent difficile la poursuite pénale et la détermination de la responsabilité des différents intervenants. La présente étude a pour but de proposer quelques pistes de réflexion en définissant les principaux fournisseurs de service et en déterminant leur responsabilité pénale en droit suisse, en s'inspirant des solutions développées en Allemagne et en France. Cet ouvrage est destiné aux étudiants, aux praticiens et à toute personne qui s'intéresse à la question de la responsabilité pénale des différents prestataires actifs sur Internet. Kindle Ausgabe, Ausgabe: 1, Format: Kindle eBook, Label: Stämpfli Verlag, Stämpfli Verlag, Produktgruppe: eBooks, Publiziert: 2016-04-07, Freigegeben: 2016-04-07, Studio: Stämpfli Verlag.
Accessible au grand public depuis plus de vingt ans, Internet sert souvent de vecteur pour la commission de délits, parce qu'il permet l'anonymat, ne connaît pas de frontière et met en jeu un nombre considérable d'acteurs, dans des rôles très différents. Ces éléments rendent difficile la poursuite pénale et la détermination de la responsabilité des différents intervenants. La présente étude a pour but de proposer quelques pistes de réflexion en définissant les principaux fournisseurs de service et en déterminant leur responsabilité pénale en droit suisse, en s'inspirant des solutions développées en Allemagne et en France. Cet ouvrage est destiné aux étudiants, aux praticiens et à toute personne qui s'intéresse à la question de la responsabilité pénale des différents prestataires actifs sur Internet. Kindle Ausgabe, Ausgabe: 1, Format: Kindle eBook, Label: Stämpfli Verlag, Stämpfli Verlag, Produktgruppe: eBooks, Publiziert: 2016-04-07, Freigegeben: 2016-04-07, Studio: Stämpfli Verlag.
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La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Etude à la lumière des droits suisse, allemand et français (2016)
FR PB US FEISBN: 9783727232091 bzw. 3727232099, in Französisch, 936 Seiten, Stämpfli Verlag, Taschenbuch, gebraucht, Erstausgabe.
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La responsabilité pénale des fournisseurs de services Internet: Etude à la lumière des droits suisse, allemand et français (2016)
FR PB NW FEISBN: 9783727232091 bzw. 3727232099, in Französisch, 936 Seiten, Stämpfli Verlag, Taschenbuch, neu, Erstausgabe.
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