Le choix de la loi applicable - questions choisies: (avec une ébauche de réglementation de l'electio juris et quelques réflexions sur le rattachement des contrats d'assurance)
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Le choix de la loi applicable - questions choisies (avec une ébauche de réglementation de l'electio juris et quelques réflexions sur le rattachement des contrats d'assurance) (2004)
DE NW FEISBN: 9783727290213 bzw. 3727290218, in Deutsch, Stämpfli Verlag, 11.06.2004. neu, Erstausgabe.
Von Händler/Antiquariat, Speyer & Peters GmbH [51215482], Berlin, Germany.
414 S. En droit international, les contrats posent le problème de la loi applicable. Celle-ci peut être définie par les contractants. En d'autres termes, le droit international privé table, en droit des obligations, sur la règle de l'autonomie des parties. Ce principe puise à la source de conceptions philosophiques et sociales. Le choix de la loi applicable est un acte juridique qualifié généralement de contrat indépendant. La présente étude lui est consacrée. Elle examine, de lege lata, le régime qui prévaut selon le droit international privé suisse. Or, ce régime est susceptible de varier au gré des règles de conflit; aussi l'étude propose-t-elle une ébauche de réglementation internationale uniforme pour le contrat portant choix de la loi applicable. ISBN 9783727290213 Sprache: Französisch Gewicht in Gramm: 805.
414 S. En droit international, les contrats posent le problème de la loi applicable. Celle-ci peut être définie par les contractants. En d'autres termes, le droit international privé table, en droit des obligations, sur la règle de l'autonomie des parties. Ce principe puise à la source de conceptions philosophiques et sociales. Le choix de la loi applicable est un acte juridique qualifié généralement de contrat indépendant. La présente étude lui est consacrée. Elle examine, de lege lata, le régime qui prévaut selon le droit international privé suisse. Or, ce régime est susceptible de varier au gré des règles de conflit; aussi l'étude propose-t-elle une ébauche de réglementation internationale uniforme pour le contrat portant choix de la loi applicable. ISBN 9783727290213 Sprache: Französisch Gewicht in Gramm: 805.
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Le choix de la loi applicable - questions choisies: (avec une ébauche de réglementation de l'electio juris et quelques réflexions sur le rattachement des contrats d'assurance)
DE HC USISBN: 9783727290213 bzw. 3727290218, in Deutsch, gebundenes Buch, gebraucht.
Lieferung aus: Schweiz, Versandkosten nach: Deutschland.
Von Händler/Antiquariat, suspiratio online bücherstube, [3126421].
Gebundene Ausgabe: 414 Seiten Verlag: Stämpfli Verlag Auflage: 1., Aufl. (11. Juni 2004)sehr gut tres bon etat A-104), Hardcover, Sehr gut.
Von Händler/Antiquariat, suspiratio online bücherstube, [3126421].
Gebundene Ausgabe: 414 Seiten Verlag: Stämpfli Verlag Auflage: 1., Aufl. (11. Juni 2004)sehr gut tres bon etat A-104), Hardcover, Sehr gut.
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Le choix de la loi applicable - questions choisies (avec une ébauche de réglementation de l'electio juris et quelques réflexions sur le rattachement des contrats d'assurance) (2011)
DE HC NW FEISBN: 9783727290213 bzw. 3727290218, in Deutsch, Stämpfli Verlag, gebundenes Buch, neu, Erstausgabe.
Lieferung aus: Deutschland, Versandkosten nach: Deutschland.
Von Händler/Antiquariat, Speyer & Peters GmbH, [4956081].
414 S. gebunden En droit international, les contrats posent le problème de la loi applicable. Celle-ci peut être définie par les contractants. En d'autres termes, le droit international privé table, en droit des obligations, sur la règle de l'autonomie des parties. Ce principe puise à la source de conceptions philosophiques et sociales. Le choix de la loi applicable est un acte juridique qualifié généralement de contrat indépendant. La présente étude lui est consacrée. Elle examine, de lege lata, le régime qui prévaut selon le droit international privé suisse. Or, ce régime est susceptible de varier au gré des règles de conflit aussi l'étude propose-t-elle une ébauche de réglementation internationale uniforme pour le contrat portant choix de la loi applicable. ISBN 9783727290213, Neuware, 805g, 1., Aufl.
Von Händler/Antiquariat, Speyer & Peters GmbH, [4956081].
414 S. gebunden En droit international, les contrats posent le problème de la loi applicable. Celle-ci peut être définie par les contractants. En d'autres termes, le droit international privé table, en droit des obligations, sur la règle de l'autonomie des parties. Ce principe puise à la source de conceptions philosophiques et sociales. Le choix de la loi applicable est un acte juridique qualifié généralement de contrat indépendant. La présente étude lui est consacrée. Elle examine, de lege lata, le régime qui prévaut selon le droit international privé suisse. Or, ce régime est susceptible de varier au gré des règles de conflit aussi l'étude propose-t-elle une ébauche de réglementation internationale uniforme pour le contrat portant choix de la loi applicable. ISBN 9783727290213, Neuware, 805g, 1., Aufl.
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Le choix de la loi applicable - questions choisies: (avec une ébauche de réglementation de l'electio juris et quelques réflexions sur le rattachement des contrats d'assurance) (2004)
DE HC USISBN: 9783727290213 bzw. 3727290218, in Deutsch, gebundenes Buch, gebraucht.
Von Händler/Antiquariat, suspiratio - online bücherstube [1047982], Basel, Switzerland.
Gebundene Ausgabe: 414 Seiten Verlag: Stämpfli Verlag; Auflage: 1., Aufl. (11. Juni 2004)sehr gut tres bon etat A-104).
Gebundene Ausgabe: 414 Seiten Verlag: Stämpfli Verlag; Auflage: 1., Aufl. (11. Juni 2004)sehr gut tres bon etat A-104).
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