Droit Administratif Des Biens - 12 Angebote vergleichen

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Dans la gestion de son domaine public OU privé, l'administration est de moins en moins libre de ses choix et de plus en plus appelée à l'efficacité, dans le respect des droits individuels.Dans ce contexte, il est indispensable pour les personnes publiques de connaître le champ d'application de la domanialité publique, les règles de SA composition, OU encore les principes de SA gestion. Enfin, les règles de protection du domaine ne peuvent être oubliées car elles participent à la protection du patrimoine public de l'administration. - Nombre de page(s) : 1008 - Poids : 1160g - Genre : Droit public, Droit administratif MANUEL, Books.

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L'administration, au sens de personne, dispose d'un certain nombre de moyens qui lui permettent d'accomplir les taches/missions qui lui incombent. Parmi ces moyens il y a des moyens humains (agents, fonctionnaires), des moyens matériels. Elle dispose également d'un patrimoine constitué de biens mobiliers et immobiliers au sens civil du terme. Ces biens peuvent faire l'objet d'une exploitation -source de revenu pour la personne publique (va servir au financement de ses activités). Cet ensemble de biens que détient l'administration est appelé le « domaine de l'administration, de la personne publique ». Le terme « domaine » est très large dans SA première acception : il n'est pas limité aux questions de terrain., linkToKoboProduct=https://www.kobo.com/ebook/droit-administratif-des-biens-6;Nouveauté=Nouveauté;EAN_Fiches_Privées=9791035969462;Titre=DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS;En-tête / Compatibilité=Desktop;En-tête / Compatibilité=iOS;En-tête / Compatibilité=Andro.

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L'Administration dispose un certain nombre de moyens qui la permette d'accomplir, de réaliser les tâches qui lui incombent. Il y a des moyens humains, des moyens matériels et des moyens financiers. En termes très simple, l'Administration détienne un patrimoine qui constitue des biens mobiliers et immobiliers au sens civil du terme. Ces biens peuvent faire l'objet d'une exploitation, source de revenu pour l'Administration. Cet ensemble de biens que détiennent les personnes publiques s'appelle le « domaine de l'Administration ». Le terme « domaine » est donc synonyme de « patrimoine » dans l'acception du droit administratif. Chaque collectivité publique va avoir son domaine comme l'Etat, province, région, commune. Cet ensemble de biens d'une collectivité se divise à l'heure actuelle en deux grandes catégories juridiques à savoir le domaine public comprenant des biens meubles et immeubles et d'autre part le domaine privé comprenant également des biens meubles et immeubles. En d'autres termes, l'ensemble des domaines publics et privés de l'Etat est le domaine de l'Administration., linkToKoboProduct=https://www.kobo.com/ebook/droit-administratif-des-biens-7;Nouveauté=Nouveauté;EAN_Fiches_Privées=9791035969479;Titre=Droit administratif des biens;En-tête / Compatibilité=Desktop;En-tête / Compatibilité=iOS;En-tête / Compatibilité=Andro.

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Livres / Epaisseur=3.90;Livres / Largeur=15.70;Livres / Longueur=24.00;Dimensions et poids / Poids=11601160;Livres / Nb de pages=846;Disponibilité=Disponible;Titre=Droit Administratif Des Biens;Date=2015-10-01 00:00:00.001/10/2015;Livres / Collection=manu.

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