Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac: directives pour l'application de l'article 5.3 des articles 8 14
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Law, Cette publication contient les directives adoptes par la Confrence des Parties. Ces sept directives couvrent un vaste ventail de dispositions de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac telles que la protection des politiques de sant publique en matire de lutte antitabac contre l'influence des intrts commerciaux et autres de l'industrie du tabac; la protection contre l'exposition la fume du tabac; le conditionnement et l'tiquetage des produits du tabac; et la publicit en faveur du tabac promotion et parrainage ainsi que les mesures visant rduire la demande par rapport avec la dpendance l'gard du tabac et le sevrage tabagique. La prsente publication a t prpare par le Secrtariat de la Convention dans le but de promouvoir la mise en oeuvre de la Convention-cadre. Ces directives sont destines aider les Parties remplir leurs obligations au titre des dispositions respectives de la Convention. Elles runissent les points de vue exprims par les Parties sur diffrents aspects de la mise en oeuvre sur leurs expriences et les rsultats obtenus ainsi que sur les dfis qui se posent. Elles visent par ailleurs traduire et promouvoir les meilleures pratiques et les meilleures normes dont les gouvernements bnficieraient dans la mise en oeuvre du trait. eBook.

Kategorie: Law
Daten vom 13.04.2018 03:29h
ISBN (andere Schreibweisen): 92-4-250518-8, 978-92-4-250518-4