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La Légalité Administrative
~FR NW EB
ISBN: 9798223484325 bzw. 8223484323, vermutlich in Französisch, neu, E-Book.
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La légalité administrative peut être résumée en une phrase lapidaire : l'administration est soumise au droit. L'administration française est tentaculaire, si elle n'était pas soumise au droit, une part importante de l'activité humaine serait soumise à l'arbitraire. Le droit que veut dire ce terme, bien, tout un chacun comprend son sens, son contenu, là, il doit bien y avoir des discussions. Une part importante de l'activité administrative est soumise à un droit qu'elle crée elle-même. On sent bien que là, la tentation de penser que SA soumission au droit ne serait que factice. Si je crée une règle de droit pour encadrer mon activité, je serais tenté de la faire naitre en me donnant des prérogatives exubérantes. Mais est-ce que le pouvoir règlementaire est autonome du droit?? Quelles sont les sanctions que peut infliger le juge à un acte qui ne respecterait pas le droit?? Un droit qui ne contient aucune sanction contre son non-respect est quand même une plaisanterie. L'étendue du contrôle du juge doit attirer l'attention. Ce contrôle peut varier au cours des années. Cette variation est-elle due à l'opportunité de contrôler de manière plus approfondie les actes administratifs??, linkToKoboProduct=https://www.kobo.com/ebook/la-legalite-administrative;Nouveauté=Nouveauté;EAN_Fiches_Privées=9798223484325;Titre=La légalité administrative;En-tête / Compatibilité=Liseuse;En-tête / Compatibilité=Android;En-tête / Compatibilité=iOS;En-tê.
La légalité administrative peut être résumée en une phrase lapidaire : l'administration est soumise au droit. L'administration française est tentaculaire, si elle n'était pas soumise au droit, une part importante de l'activité humaine serait soumise à l'arbitraire. Le droit que veut dire ce terme, bien, tout un chacun comprend son sens, son contenu, là, il doit bien y avoir des discussions. Une part importante de l'activité administrative est soumise à un droit qu'elle crée elle-même. On sent bien que là, la tentation de penser que SA soumission au droit ne serait que factice. Si je crée une règle de droit pour encadrer mon activité, je serais tenté de la faire naitre en me donnant des prérogatives exubérantes. Mais est-ce que le pouvoir règlementaire est autonome du droit?? Quelles sont les sanctions que peut infliger le juge à un acte qui ne respecterait pas le droit?? Un droit qui ne contient aucune sanction contre son non-respect est quand même une plaisanterie. L'étendue du contrôle du juge doit attirer l'attention. Ce contrôle peut varier au cours des années. Cette variation est-elle due à l'opportunité de contrôler de manière plus approfondie les actes administratifs??, linkToKoboProduct=https://www.kobo.com/ebook/la-legalite-administrative;Nouveauté=Nouveauté;EAN_Fiches_Privées=9798223484325;Titre=La légalité administrative;En-tête / Compatibilité=Liseuse;En-tête / Compatibilité=Android;En-tête / Compatibilité=iOS;En-tê.
Kategorie: Livres, ebooks
Schlüsselwörter: eBook
Daten vom 28.01.2024 21:36h
ISBN (andere Schreibweisen): 8-223-48432-3, 979-8-223-48432-5
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Zuerst gefunden: 28.01.2024 21:36:05
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Fundstellen insgesamt: 1
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